Étapes & documents d’achat

Vice caché immobilier : les 3 conditions à réunir, le délai de 2 ans et son plafond de 20 ans, les recours de l'acheteur et les limites de la clause d'exonération.

Servitude et droit de passage ne s'opposent pas : l'une est la catégorie, l'autre son contenu. Ce qui change vraiment, et pourquoi ça compte quand le terrain est vendu.

Condition suspensive de prêt : durée minimale d'un mois, restitution intégrale du dépôt en cas de refus et cas où l'acheteur perd cette protection.

ERP : quand il est obligatoire, comment l'obtenir gratuitement, sa validité de 6 mois et pourquoi le nouveau zonage argiles oblige à le refaire en 2026.

Surface habitable erronée sur votre taxe foncière ? Découvrez ce que vous risquez (rappel plafonné au quadruple, pénalités), quel formulaire utiliser (H1, H2, 6704-H) et comment régulariser avant un contrôle fiscal.

Bail commercial qui arrive à échéance ? Tacite prolongation, plafonnement du loyer, refus du bailleur, indemnité d'éviction : tout ce que vous devez anticiper avant les 6 mois réglementaires.