Attestation de loyer CAF : comment l'obtenir et bien la remplir

En bref — L'attestation de loyer CAF (Cerfa n°10842*07) certifie le montant du loyer et des charges payé par un locataire pour son logement. Ce document sert à la CAF ou à la MSA pour calculer et verser les aides au logement APL, ALS ou ALF. Elle doit être remplie et signée par le bailleur, puis transmise à la CAF soit par le locataire via son espace en ligne, soit directement par le propriétaire depuis son espace bailleur, notamment lorsqu'il a activé le tiers payant. Sans attestation à jour, la CAF ne peut ni instruire une nouvelle demande ni maintenir le versement d'une aide existante.

• Le document officiel est le formulaire Cerfa n°10842*07, disponible gratuitement sur caf.fr et service-public.fr.
• C'est le bailleur qui remplit et signe la partie relative au loyer, le locataire complète ses informations personnelles.
• Elle doit être renouvelée après chaque révision de loyer (IRL) pour rester « à jour ».
• Un refus du bailleur de la remplir n'empêche pas le locataire de faire valoir ses droits auprès de la CAF.

Qu'est-ce que l'attestation de loyer CAF ?

L'attestation de loyer CAF est un document administratif qui atteste, à un instant donné, du montant exact du loyer et des charges payés par un locataire pour son logement. Elle porte un numéro officiel : le Cerfa 10842*07, version en vigueur du formulaire fixée par arrêté ministériel. Ce document alimente le calcul des aides personnelles au logement — l'APL (aide personnalisée au logement), l'ALS (allocation de logement sociale) et l'ALF (allocation de logement familiale) — versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou, pour les exploitants agricoles, par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Concrètement, la CAF a besoin de connaître précisément le loyer réellement payé par l'allocataire pour ajuster le montant de son aide. C'est pour cette raison que l'attestation de loyer à jour est régulièrement redemandée : un logement qui change de loyer, un bail qui évolue, une révision annuelle liée à l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee, tout cela peut faire varier le montant de l'aide.

Elle ne doit pas être confondue avec la quittance de loyer, un autre justificatif que la CAF peut demander : la quittance prouve qu'un paiement a eu lieu à une date donnée, tandis que l'attestation décrit les caractéristiques du bail. Le tableau comparatif plus bas dans cet article détaille précisément cette différence.

Où trouver le formulaire attestation de loyer CAF (Cerfa 10842*07) ?

Le formulaire attestation de loyer CAF est un document gratuit, téléchargeable directement depuis les sites officiels. Deux sources sont fiables à 100% :

• Le site caf.fr, dans l'espace « mon compte » de l'allocataire, ou dans la rubrique des formulaires et documents utiles.
• Le site service-public.fr, qui héberge la version PDF vierge du Cerfa 10842*07 accompagnée d'une notice explicative.

Il est vivement conseillé de toujours récupérer la version la plus récente du formulaire directement sur ces deux sites officiels plutôt que sur un site tiers, car le numéro exact de version du Cerfa peut évoluer d'une année sur l'autre : la version 10842*07 a par exemple remplacé une version 10842*06 antérieure.

Une fois téléchargé, le document se présente comme un formulaire papier classique en deux parties : une partie à compléter par le locataire (identité, adresse du logement, date d'entrée dans les lieux) et une partie réservée au bailleur, qui doit indiquer le montant du loyer hors charges, le montant des charges, la surface du logement et signer le document pour le certifier exact.

Qui doit remplir l'attestation de loyer CAF : locataire ou propriétaire ?

C'est l'une des questions qui revient le plus souvent, et la réponse est simple : les deux parties interviennent, mais chacune sur sa partie. Le tableau ci-dessous résume qui fait quoi à chaque étape de la démarche.

En pratique, c'est presque toujours le bailleur qui remplit la partie financière, puisqu'il est seul à pouvoir certifier le montant exact du loyer et des charges. Lorsque le bien est confié à un gestionnaire locatif, comme c'est le cas avec le service de gestion locative en ligne Manda, c'est généralement le gestionnaire qui se charge de remplir et signer l'attestation pour le compte du propriétaire.

Comment remplir l'attestation de loyer CAF étape par étape ?

Remplir une attestation de loyer CAF à jour n'a rien de compliqué si l'on suit les étapes dans l'ordre. Voici la marche à suivre :

• Étape 1 : téléchargez le Cerfa 10842*07 en version PDF sur caf.fr ou service-public.fr.
• Étape 2 : le locataire renseigne ses informations personnelles : nom, prénom, numéro d'allocataire CAF si connu, adresse complète du logement loué, date d'entrée dans les lieux.
• Étape 3 : le bailleur (ou son mandataire) complète la partie financière : montant du loyer mensuel hors charges, montant des charges récupérables, type de location.
• Étape 4 : le bailleur relit attentivement les montants indiqués, notamment si le loyer a été révisé récemment, puis signe et date le document.
• Étape 5 : le document complet est transmis à la CAF, soit par le locataire via son espace en ligne, soit directement par le bailleur.

Quelques informations doivent impérativement figurer noir sur blanc pour éviter tout rejet du dossier par la CAF : le numéro de bail, la surface habitable, le type de bien, et la date d'effet du loyer indiqué.

Comment déclarer les loyers à la CAF en ligne quand on est bailleur ?

De plus en plus de bailleurs choisissent de déclarer directement leurs loyers en ligne plutôt que de transmettre un formulaire papier au locataire. Concrètement, la déclaration des loyers CAF en ligne passe par la création d'un espace bailleur sur le site de la CAF.

Un dispositif particulièrement pratique pour les bailleurs est le tiers payant CAF. Lorsqu'il est activé, il permet à l'aide au logement d'être versée directement au propriétaire plutôt qu'au locataire, ce qui sécurise le paiement du loyer pour les deux parties.

Cette digitalisation des démarches profite particulièrement aux propriétaires qui gèrent plusieurs biens : plutôt que de courir après chaque locataire pour faire signer un Cerfa papier, ils peuvent centraliser toutes leurs déclarations depuis un seul espace. C'est notamment ce que permet la gestion locative en ligne, qui simplifie l'ensemble des démarches administratives liées à la location.

À qui les aides au logement peuvent-elles être versées ?

Une question fréquente concerne le destinataire final du versement : l'APL, l'ALS ou l'ALF peuvent être versées soit directement au locataire, soit directement au bailleur via le mécanisme du tiers payant.

Dans le parc social, le versement au bailleur est le plus souvent automatique et systématique. Dans le parc privé, la logique est inversée par défaut — l'aide est versée au locataire — sauf si le bailleur a explicitement activé le tiers payant. Pour aller plus loin sur ce sujet spécifique, notre article dédié détaille les aides au logement versées au propriétaire.

Que faire si le propriétaire refuse de remplir l'attestation de loyer ?

Il arrive, plus rarement qu'on ne le pense, qu'un bailleur refuse ou tarde à remplir l'attestation demandée par son locataire. Voici ce qu'il est possible de faire dans ce cas :

• Relancer le bailleur par écrit, en rappelant que ce document est nécessaire au maintien de ses droits aux aides au logement.
• Contacter directement sa CAF pour signaler la situation : un autre justificatif peut parfois être accepté temporairement (quittance de loyer, bail signé, avis d'échéance).
• Rappeler que la fourniture de ce document s'inscrit dans le cadre plus large des obligations d'un propriétaire bailleur.

À l'inverse, lorsque la gestion du bien est déléguée à un professionnel, ce type de blocage est très rare : le gestionnaire transmet l'attestation dans le cadre normal de son mandat.

Attestation de loyer à jour : que faire après une révision du loyer (IRL) ?

Chaque année, de nombreux bailleurs révisent le loyer de leur logement en s'appuyant sur l'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'Insee. Cette révision fait mécaniquement évoluer le montant du loyer, suffisamment pour que l'attestation détenue par la CAF ne corresponde plus à la réalité.

En pratique, il est conseillé de mettre à jour l'attestation dès que le nouveau montant du loyer est notifié au locataire, sans attendre une éventuelle relance de la CAF.

Faut-il une attestation de loyer par colocataire ?

Lorsque les colocataires ont signé un bail unique et solidaire, une seule attestation de loyer suffit généralement. En revanche, lorsque chaque colocataire a signé un bail individuel pour sa chambre, chacun doit disposer de sa propre attestation de loyer.

Attestation de loyer CAF ou quittance de loyer : quelle différence ?

Combien de temps l'attestation de loyer CAF reste-t-elle valable ?

L'attestation de loyer CAF n'a pas de date de péremption fixe et universelle, mais elle doit refléter la situation réelle du logement. En pratique, elle reste valable tant qu'aucun changement significatif n'intervient : ni révision du loyer, ni changement de charges, ni changement de locataire.

FAQ : attestation de loyer CAF

Qu'est-ce que l'attestation de loyer CAF ?

L'attestation de loyer CAF est le formulaire (Cerfa 10842*07) par lequel le bailleur certifie officiellement le loyer et les charges d'un locataire. La CAF s'appuie sur ce document pour calculer puis verser l'APL, l'ALS ou l'ALF.

Qui doit remplir l'attestation de loyer CAF, le locataire ou le propriétaire ?

Le bailleur remplit et signe la partie relative au montant du loyer et des charges. Le locataire complète ses informations personnelles et se charge le plus souvent de transmettre le document à la CAF.

Où trouver le formulaire Cerfa 10842 attestation de loyer ?

Le formulaire est disponible gratuitement en téléchargement sur caf.fr et sur service-public.fr, sous la référence 10842*07.

Qu'est-ce que le tiers payant CAF et comment l'activer ?

Le tiers payant permet à l'aide au logement d'être versée directement au bailleur plutôt qu'au locataire. Il s'active depuis l'espace bailleur en ligne.

Que faire si le propriétaire refuse de remplir l'attestation de loyer ?

Relancez-le par écrit puis contactez votre CAF : un autre justificatif peut parfois être accepté temporairement le temps de régulariser le dossier.

À quelle fréquence l'Insee publie-t-il l'indice de référence des loyers (IRL) ?

L'Insee publie une nouvelle valeur de l'IRL chaque trimestre.

Faut-il une attestation de loyer par colocataire ?

Cela dépend du bail : un bail unique et solidaire nécessite une seule attestation partagée, tandis que des baux individuels imposent une attestation propre à chaque colocataire.

L'attestation de loyer CAF est-elle obligatoire pour toucher les APL ?

Oui, elle fait partie des justificatifs indispensables : sans attestation à jour, la CAF ne peut ni instruire une nouvelle demande ni maintenir le versement d'une aide existante.

Quelle différence entre attestation de loyer et quittance de loyer ?

L'attestation décrit les caractéristiques du bail pour le calcul des aides, tandis que la quittance prouve qu'un paiement mensuel a bien été effectué.

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