Encadrement des loyers : quels sont les plafonds de loyer à Paris en 2026 ?

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Excellente expérience. Réactivité des interlocuteurs. Espace client clair et synthétique. Je recommande.

Patricia B
Publié le 15/02/2024
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Patricia B
Publié le 15/02/2024
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Patricia B
Publié le 15/02/2024

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Patricia B
Publié le 15/02/2024
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Sommaire ▼

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      Faire gérer mon bien à Paris

      En bref

      • À Paris, un loyer encadré ne peut pas dépasser, hors charges, le loyer de référence majoré de son secteur et de sa catégorie, multiplié par la surface habitable. La règle vaut en location vide comme en meublé.
      • Les plafonds 2026 sont fixés par l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026. Ils s'appliquent du 1er juillet au 24 novembre 2026.
      • Exemple : pour un studio vide de 25 m² à Grenelle (15e, secteur 7), dans un immeuble d'avant 1946, le loyer plafonné est de 947,50 € hors charges.
      • Un propriétaire ne peut dépasser le plafond de loyer à Paris qu'avec un complément de loyer mentionné, chiffré et justifié dans le bail.
      • Le plafonnement des loyers à Paris est une expérimentation qui s'arrête le 24 novembre 2026. Une prolongation sera examinée au Sénat à partir du 21 octobre 2026. Au 25 septembre 2026, rien n'est voté.

      Qu'est-ce que l'encadrement des loyers à Paris ?

      L'encadrement des loyers à Paris est un dispositif expérimental créé par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Chaque année, le préfet fixe par arrêté un loyer de référence au m² par secteur et par type de logement. Le loyer hors charges d'un bail ne peut pas dépasser ce montant majoré de 20 %.

      La loi 3DS du 21 février 2022 a porté la durée de l'expérimentation à huit ans, ce qui fixe son terme au 24 novembre 2026. L'arrêté en vigueur a été signé le 12 juin 2026, publié au recueil des actes administratifs le 15 juin, puis présenté par le préfet dans un communiqué du 30 juin 2026. Ses valeurs viennent des loyers réellement observés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

      Pour chaque catégorie de logement, l'arrêté fixe trois montants en €/m² de surface habitable :

      • Le loyer de référence, qui correspond au niveau de loyer médian observé,
      • Le loyer de référence majoré (référence + 20 %), qui est le plafond à respecter,
      • Le loyer de référence minoré (référence - 30 %), qui sert de repère plancher lors d'un renouvellement.

      Ce dispositif existe aussi dans d'autres grandes villes françaises. Plaine Commune et Est Ensemble font partie des autres territoires franciliens soumis à des règles voisines. Ils ont leurs propres arrêtés et ne sont pas traités ici.

      Qui est concerné par le plafonnement des loyers à Paris ?

      Tout bail d'habitation signé à Paris pour une résidence principale du parc privé est concerné, que le logement soit loué vide ou meublé. Le plafond s'applique aux nouvelles locations, aux relocations, aux renouvellements de bail et aux baux mobilité. Le propriétaire peut être un particulier, une SCI ou un investisseur institutionnel.

      Le dispositif protège le locataire, qui peut vérifier si son loyer est légal, et engage le bailleur qui doit fixer un loyer conforme dès la rédaction de l'annonce. Certains logements relèvent de règles de loyer à part et sortent du champ de l'encadrement :

      • Les logements sociaux (HLM) et les logements conventionnés,
      • Les logements encore soumis à la loi de 1948,
      • Les meublés de tourisme et les résidences secondaires, qui ne sont pas loués comme résidence principale.

      Bon à savoir : les règles sont les mêmes dans les 20 arrondissements. Seules les valeurs au m² changent selon le secteur.

      Comment calculer un plafond de loyer à Paris ?

      Le plafond se calcule en quatre étapes :

      1. Le quartier. Paris compte 80 quartiers administratifs, quatre par arrondissement. Une rue peut longer deux quartiers : c'est l'adresse exacte qui compte, pas seulement l'arrondissement.
      2. Le secteur. Chaque quartier est rattaché à un secteur géographique, selon la correspondance fixée par l'arrêté du 12 juin 2026.
      3. La catégorie. On retient le type de location (vide ou meublé), le nombre de pièces principales (1, 2, 3, ou 4 et plus : séjour et chambres, sans compter la cuisine ni la salle de bains) et l'époque de construction de l'immeuble (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990).
      4. Le calcul. On multiplie le loyer de référence majoré par la surface habitable, qui n'est pas la surface Carrez. Le résultat correspond au loyer de base hors charges.

      Une erreur de quartier ou de catégorie suffit à fausser le résultat. Pour l'éviter, vérifiez le plafond applicable à votre adresse avec le simulateur Manda.

      Dans quel secteur se trouve mon logement ?

      Chacun des 80 quartiers parisiens est rattaché à l'un des 14 secteurs géographiques définis par l'arrêté du 12 juin 2026. Un secteur ne correspond pas à un arrondissement : il regroupe des quartiers aux loyers comparables, qui ne sont pas forcément voisins. Le tableau ci-dessous donne la correspondance officielle, quartier par quartier.

      Si vous ne savez pas dans quel quartier se trouve une adresse, la carte officielle de la DRIHL Île-de-France la situe directement. Les mêmes références sont reprises sur paris.fr.

       

      ArrondissementQuartierSecteur
      1er arrondissementSaint-Germain-l’Auxerrois2
      1er arrondissementHalles5
      1er arrondissementPalais-Royal2
      1er arrondissementPlace-Vendôme2
      2e arrondissementGaillon2
      2e arrondissementVivienne4
      2e arrondissementMail4
      2e arrondissementBonne-Nouvelle4
      3e arrondissementArts-et-Métiers4
      3e arrondissementEnfants-Rouges4
      3e arrondissementArchives4
      3e arrondissementSainte-Avoie4
      4e arrondissementSaint-Merri2
      4e arrondissementSaint-Gervais4
      4e arrondissementArsenal2
      4e arrondissementNotre-Dame2
      5e arrondissementSaint-Victor4
      5e arrondissementJardin-des-plantes10
      5e arrondissementVal-de-Grâce4
      5e arrondissementSorbonne4
      6e arrondissementMonnaie2
      6e arrondissementOdéon2
      6e arrondissementNotre-Dame des Champs1
      6e arrondissementSaint-Germain des Prés2
      7e arrondissementSaint-Thomas-d’Aquin1
      7e arrondissementInvalides1
      7e arrondissementEcole-Militaire1
      7e arrondissementGros-Caillou1
      8e arrondissementChamps-Élysées2
      8e arrondissementFaubourg-du-Roule2
      8e arrondissementMadeleine2
      8e arrondissementEurope3
      9e arrondissementSaint-Georges5
      9e arrondissementChaussée-d'Antin2
      9e arrondissementFaubourg-Montmartre5
      9e arrondissementRochechouart5
      10e arrondissementSaint-Vincent-de-Paul5
      10e arrondissementPorte-Saint-Denis5
      10e arrondissementPorte-Saint-Martin11
      10e arrondissementHôpital-Saint-Louis11
      11e arrondissementFolie-Méricourt11
      11e arrondissementSaint-Ambroise10
      11e arrondissementRoquette11
      11e arrondissementSainte-Marguerite10
      12e arrondissementBel-Air14
      12e arrondissementPicpus9
      12e arrondissementBercy14
      12e arrondissementQuinze-Vingts11
      13e arrondissementSalpêtrière10
      13e arrondissementGare13
      13e arrondissementMaison-Blanche12
      13e arrondissementCroulebarbe5
      14e arrondissementMontparnasse5
      14e arrondissementParc-de-Montsouris11
      14e arrondissementPetit-Montrouge10
      14e arrondissementPlaisance12
      15e arrondissementSaint-Lambert8
      15e arrondissementNecker6
      15e arrondissementGrenelle7
      15e arrondissementJavel7
      16e arrondissementAuteuil7
      16e arrondissementMuette3
      16e arrondissementPorte-Dauphine3
      16e arrondissementChaillot3
      17e arrondissementTernes6
      17e arrondissementPlaine-de-Monceaux6
      17e arrondissementBatignolles10
      17e arrondissementÉpinettes11
      18e arrondissementGrandes-Carrières9
      18e arrondissementClignancourt9
      18e arrondissementGoutte-d'Or11
      18e arrondissementChapelle13
      19e arrondissementVillette13
      19e arrondissementPont-de-Flandre13
      19e arrondissementAmérique13
      19e arrondissementCombat14
      20e arrondissementBelleville11
      20e arrondissementSaint-Fargeau13
      20e arrondissementPère-Lachaise14
      20e arrondissementCharonne13

       

      Quel est le plafond d'un studio à Grenelle ?

      Prenons un studio vide de 25 m² dans le quartier Grenelle (15e arrondissement, secteur 7), dans un immeuble construit avant 1946. Selon l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, son loyer de référence majoré est de 37,9 €/m². Le loyer hors charges ne peut donc pas dépasser 947,50 € par mois, sauf complément de loyer justifié.

      Le calcul pas à pas, avec les valeurs officielles de l'arrêté (la surface de 25 m² est choisie pour l'exemple) :

      • Quartier Grenelle, donc secteur 7,
      • Catégorie : 1 pièce, construction avant 1946, location vide,
      • Loyer de référence : 31,6 €/m² ; loyer de référence majoré : 37,9 €/m²,
      • Plafond : 25 × 37,9 = 947,50 € hors charges.

      Pour tester d'autres adresses du même arrondissement, utilisez le simulateur pour le 15e arrondissement.

      De combien le plafond varie-t-il d'un secteur à l'autre ?

      Les écarts sont importants. Selon l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, le loyer de référence majoré d'un logement vide atteint par exemple 42,6 €/m² pour un studio ancien du secteur 1, contre 27,0 €/m² pour un 4 pièces récent du secteur 14. Le nombre de pièces et l'époque de construction comptent donc autant que l'adresse.

       

      SecteurLogementÉpoque de constructionLoyer de référenceLoyer de référence majoré (vide)
      Secteur 11 pièceAvant 194635,5 €/m²42,6 €/m²
      Secteur 144 pièces et plusAprès 199022,5 €/m²27,0 €/m²

       

      Source : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026. En général, la valeur au m² baisse quand le nombre de pièces augmente. Deux logements du même immeuble peuvent donc avoir des plafonds au m² différents.

       

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      Qu'est-ce que le complément de loyer à Paris ?

      Le complément de loyer est une somme que le propriétaire peut ajouter au loyer de référence majoré quand son logement a une caractéristique de localisation ou de confort déterminante, absente des logements comparables du secteur. Il n'est valable que s'il est mentionné, chiffré et justifié dans le bail.

      Le loyer de référence majoré reste la base de tout calcul, complément compris. Notre article dédié explique le détail du fonctionnement de ce montant plafond.

      Pour qu'un complément de loyer à Paris soit valable, deux conditions de fond doivent être réunies :

      • Une caractéristique vraiment exceptionnelle. À titre d'illustration, une grande terrasse privative ou une vue remarquable peuvent être invoquées. Un équipement courant, ou un critère déjà pris en compte par la catégorie (nombre de pièces, époque de construction), ne suffit pas.
      • Un logement sans défaut majeur. Le complément est interdit quand le logement présente certains défauts, par exemple des sanitaires sur le palier, des problèmes d'humidité ou une étiquette énergétique F ou G.

      Exemple : pour le studio vide de Grenelle plafonné à 947,50 €, un bailleur qui invoque une terrasse exceptionnelle et demande 50 € de complément doit inscrire ces 50 € et la terrasse dans le bail. Le locataire paie alors 997,50 € hors charges.

      Le locataire peut contester le complément dans les 3 mois à partir de la signature du bail. Il saisit d'abord la commission départementale de conciliation, qui cherche un accord amiable. Sans accord, il peut saisir le juge. C'est au bailleur de prouver que la caractéristique invoquée justifie le complément.

      Quelles sanctions si le loyer dépasse le plafond à Paris ?

      Un propriétaire qui dépasse le loyer de référence majoré sans complément valable s'expose à deux conséquences. Il doit baisser le loyer et rembourser le trop-perçu au locataire. S'il ne régularise pas après une mise en demeure du préfet, il doit aussi payer une amende administrative dont le montant dépend de son statut (5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).

      Deux voies sont possibles, et elles peuvent se cumuler :

      • La voie administrative. Le préfet agit le plus souvent après un signalement du locataire. Sa mise en demeure laisse au bailleur un délai pour régulariser. L'amende n'est prononcée qu'une fois ce délai écoulé sans mise en conformité.
      • La voie civile. Le locataire agit lui-même, sans attendre la décision du préfet. Il saisit la commission départementale de conciliation, comme pour contester un complément de loyer, puis le juge faute d'accord.

      Beaucoup de propriétaires préfèrent confier ces vérifications à un professionnel au moment de fixer le loyer. Notre article sur les frais de gestion locative détaille le coût d'un accompagnement professionnel.

      L'expérience de Quentin, propriétaire d’un T2 à Paris 14 :

      “Pour louer mon appartement à Paris, je m’étais d’abord appuyé sur les prix des annonces du quartier. Mais je voulais être certain de respecter l’encadrement des loyers et éviter une contestation ou une sanction. Mon interlocuteur chez Manda a vérifié le plafond applicable à mon logement et m’a expliqué comment fixer le montant du loyer. J’ai apprécié de pouvoir m’appuyer sur un professionnel pour cette étape, plutôt que d’interpréter seul les règles.” (Source : avis client Manda).

       

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      Comment s'applique l'encadrement des loyers à Paris pour une location meublée ?

      Une location meublée à Paris est soumise au même plafonnement qu'une location vide, mais avec son propre barème. L'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2026 ajoute au loyer de référence une majoration unitaire par m². Le loyer de référence majoré d'un meublé est donc plus élevé que celui du même logement loué vide.

      Reprenons le studio de 25 m² à Grenelle, dans un immeuble d'avant 1946, cette fois loué meublé. Son loyer de référence majoré est de 43,2 €/m² selon l'arrêté. Le plafond est de 25 × 43,2 = 1 080 € hors charges, soit 132,50 € de plus que le même studio loué vide.

      Trois points méritent votre attention :

      • Le mobilier obligatoire. Pour bénéficier du barème meublé, le logement doit contenir la liste d'équipements fixée par décret. Sinon, la location peut être requalifiée en location vide, avec le plafond correspondant.
      • Les charges. En meublé, les charges peuvent être facturées au forfait. Le bail doit bien séparer ce forfait du loyer de base, puisque seul le loyer de base est plafonné.
      • Le bail mobilité. Conclu pour 1 à 10 mois, il porte toujours sur un logement meublé et suit le même plafond que les autres baux meublés.

      Quelles règles pour une relocation à Paris, en zone tendue ?

      Lors d'une relocation à Paris, deux limites se cumulent. Le décret annuel d'évolution des loyers en zone tendue interdit en principe de dépasser le dernier loyer du précédent locataire, éventuellement révisé selon l'IRL. L'encadrement impose en plus le loyer de référence majoré. Le nouveau loyer doit respecter la plus basse des deux limites.

      Paris figure dans la liste des communes concernées par ce zonage. Le décret prévoit quelques exceptions, par exemple après des travaux d'amélioration d'un montant important, dans des conditions précises. Même dans ces cas, le loyer de référence majoré reste la limite. Depuis août 2022, aucune hausse n'est possible à la relocation pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. Le bail doit aussi indiquer le loyer payé par le précédent locataire.

      Exemple : Paul reloue un deux-pièces vide. Le précédent locataire payait 1 100 € hors charges, et le plafond calculé avec l'arrêté est de 1 050 €. Paul doit baisser le loyer à 1 050 € au maximum, car le plafond de l'encadrement est plus bas.

      Pour aller plus loin, consultez les règles à respecter en cas de changement de locataire.

      L'encadrement des loyers bloque-t-il la révision annuelle selon l'IRL ?

      En principe, non. Si le bail contient une clause de révision, le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. L'encadrement joue surtout à la signature et au renouvellement du bail, c'est-à-dire aux moments où le loyer est comparé au plafond en vigueur.

      Notre article sur les règles générales de révision annuelle du loyer détaille le calcul de l'IRL. À Paris, deux points sont propres à l'encadrement :

      • Au renouvellement, le locataire peut demander une baisse. Si son loyer dépasse le loyer de référence majoré, il peut proposer un loyer plus bas.
      • Au renouvellement, le bailleur peut demander une hausse. Si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, il peut proposer une réévaluation.

      Bon à savoir : pour un logement classé F ou G, la révision annuelle n'est plus autorisée depuis août 2022.

      Que se passera-t-il après le 24 novembre 2026 ?

      Personne ne peut dire avec certitude ce qui se passera après le 24 novembre 2026, date de fin de l'expérimentation. Une proposition de loi de prolongation doit être examinée au Sénat à partir du 21 octobre 2026. Tant qu'aucun texte n'est adopté, l'arrêté actuel reste applicable jusqu'à cette date.

      Le 8 juillet 2026, le ministre du Logement a évoqué une reconduction de deux ans. Ce n'est qu'une déclaration, pas une loi votée. Trois scénarios sont possibles, et aucun n'est tranché à ce jour :

      • Une prolongation adoptée avant le 24 novembre. Le dispositif continue. Un nouvel arrêté préfectoral serait alors vraisemblablement nécessaire pour fixer les valeurs après cette date.
      • Une prolongation adoptée plus tard. Une période sans encadrement pourrait s'ouvrir. Ce qui s'applique aux baux signés pendant cette période dépendra de la rédaction du texte.
      • Pas de prolongation. Les baux en cours gardent leur loyer. Les nouveaux baux ne seraient plus soumis au plafond, mais la règle de la zone tendue sur les relocations, qui a une base légale distincte, continuerait de s'appliquer.

      Cet article sera mis à jour après l'examen au Sénat, puis au plus tard le 24 novembre 2026.

      ⇨ Avant de fixer ou de vérifier un loyer, obtenez le montant exact pour votre logement avec le simulateur Manda.

      Quels sont les plafonds de loyer 2026 par secteur à Paris ?

      Les 14 tableaux ci-dessous reprennent les loyers de référence et les loyers de référence majorés (les plafonds) fixés par l'arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 pour la période du 1er juillet au 24 novembre 2026. Les loyers de référence minorés figurent dans l'arrêté. Pour chaque secteur, le tableau croise le type de location, le nombre de pièces et l'époque de construction, en €/m² de surface habitable.

       

      Secteur 1

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 1


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194635,542,640,548,6
      1946-197035,542,640,548,6
      1971-199033,640,338,346,0
      Après 199038,245,843,552,2
      2Avant 194631,637,936,043,2
      1946-197031,537,835,943,1
      1971-199029,335,233,440,1
      Après 199032,438,936,944,3
      3Avant 194630,036,034,241,0
      1946-197029,635,533,740,4
      1971-199029,034,833,139,7
      Après 199031,037,235,342,4
      4 et +Avant 194631,537,835,943,1
      1946-197027,432,931,237,4
      1971-199028,033,631,938,3
      Après 199031,838,236,343,6

       

      Secteur 2

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 2


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194636,143,341,249,4
      1946-197035,242,240,148,1
      1971-199033,239,837,845,4
      Après 199032,639,137,244,6
      2Avant 194631,938,336,443,7
      1946-197029,535,433,640,3
      1971-199030,236,234,441,3
      Après 199029,034,833,139,7
      3Avant 194630,136,134,341,2
      1946-197024,128,927,533,0
      1971-199025,330,428,834,6
      Après 199027,633,131,537,8
      4 et +Avant 194628,233,832,138,5
      1946-197025,430,529,034,8
      1971-199024,529,427,933,5
      Après 199028,534,232,539,0

       

      Secteur 3

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 3


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194631,637,936,043,2
      1946-197031,637,936,043,2
      1971-199032,138,536,643,9
      Après 199029,435,333,540,2
      2Avant 194629,335,233,440,1
      1946-197029,735,633,940,7
      1971-199029,735,633,940,7
      Après 199029,935,934,140,9
      3Avant 194627,232,631,037,2
      1946-197029,235,033,340,0
      1971-199029,235,033,340,0
      Après 199028,033,631,938,3
      4 et +Avant 194626,832,230,636,7
      1946-197026,531,830,236,2
      1971-199028,033,631,938,3
      Après 199027,633,131,537,8

       

      Secteur 4

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 4


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194635,242,240,148,1
      1946-197033,540,238,245,8
      1971-199033,039,637,645,1
      Après 199031,237,435,642,7
      2Avant 194631,137,335,542,6
      1946-197028,233,832,138,5
      1971-199025,430,529,034,8
      Après 199025,730,829,335,2
      3Avant 194627,733,231,637,9
      1946-197024,229,027,633,1
      1971-199026,832,230,636,7
      Après 199025,230,228,734,4
      4 et +Avant 194628,434,132,438,9
      1946-197025,630,729,235,0
      1971-199026,431,730,136,1
      Après 199027,933,531,838,2

       

      Secteur 5

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 5


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194633,640,338,346,0
      1946-197030,736,835,042,0
      1971-199030,236,234,441,3
      Après 199031,537,835,943,1
      2Avant 194628,734,432,739,2
      1946-197028,634,332,639,1
      1971-199026,732,030,436,5
      Après 199027,733,231,637,9
      3Avant 194625,831,029,435,3
      1946-197022,226,625,330,4
      1971-199023,828,627,132,5
      Après 199026,231,429,935,9
      4 et +Avant 194622,927,526,131,3
      1946-197023,328,026,631,9
      1971-199021,926,325,030,0
      Après 199026,331,630,036,0

       

      Secteur 6

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 6


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194632,539,037,144,5
      1946-197030,536,634,841,8
      1971-199032,238,636,744,0
      Après 199029,335,233,440,1
      2Avant 194629,034,833,139,7
      1946-197028,434,132,438,9
      1971-199029,335,233,440,1
      Après 199026,832,230,636,7
      3Avant 194627,933,531,838,2
      1946-197027,132,530,937,1
      1971-199026,531,830,236,2
      Après 199026,031,229,635,5
      4 et +Avant 194626,631,930,336,4
      1946-197025,030,028,534,2
      1971-199025,030,028,534,2
      Après 199025,330,428,834,6

       

      Secteur 7

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 7


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194631,637,936,043,2
      1946-197029,535,433,640,3
      1971-199029,835,834,040,8
      Après 199027,633,131,537,8
      2Avant 194627,132,530,937,1
      1946-197027,032,430,837,0
      1971-199026,531,830,236,2
      Après 199028,634,332,639,1
      3Avant 194626,431,730,136,1
      1946-197023,328,026,631,9
      1971-199024,128,927,533,0
      Après 199026,932,330,736,8
      4 et +Avant 194625,630,729,235,0
      1946-197024,128,927,533,0
      1971-199025,030,028,534,2
      Après 199026,331,630,036,0

       

      Secteur 8

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 8


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194631,037,235,342,4
      1946-197028,033,631,938,3
      1971-199027,633,131,537,8
      Après 199030,036,034,241,0
      2Avant 194625,931,129,535,4
      1946-197025,030,028,534,2
      1971-199026,431,730,136,1
      Après 199026,732,030,436,5
      3Avant 194625,030,028,534,2
      1946-197019,923,922,727,2
      1971-199024,429,327,833,4
      Après 199026,832,230,636,7
      4 et +Avant 194624,729,628,233,8
      1946-197022,326,825,430,5
      1971-199025,030,028,534,2
      Après 199025,530,629,134,9

       

      Secteur 9

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 9


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194629,935,934,140,9
      1946-197028,334,032,338,8
      1971-199026,531,830,236,2
      Après 199026,331,630,036,0
      2Avant 194626,331,630,036,0
      1946-197023,828,627,132,5
      1971-199025,831,029,435,3
      Après 199027,032,430,837,0
      3Avant 194624,429,327,833,4
      1946-197021,425,724,429,3
      1971-199024,329,227,733,2
      Après 199024,929,928,434,1
      4 et +Avant 194624,329,227,733,2
      1946-197020,624,723,528,2
      1971-199021,325,624,329,2
      Après 199023,628,326,932,3

       

      Secteur 10

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 10


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194632,338,836,844,2
      1946-197027,633,131,537,8
      1971-199030,136,134,341,2
      Après 199030,636,734,941,9
      2Avant 194628,133,732,038,4
      1946-197024,929,928,434,1
      1971-199025,530,629,134,9
      Après 199024,629,528,033,6
      3Avant 194626,732,030,436,5
      1946-197022,627,125,831,0
      1971-199024,729,628,233,8
      Après 199023,428,126,732,0
      4 et +Avant 194624,829,828,334,0
      1946-197023,828,627,132,5
      1971-199024,329,227,733,2
      Après 199022,827,426,031,2

       

      Secteur 11

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 11


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194631,537,835,943,1
      1946-197027,232,631,037,2
      1971-199028,734,432,739,2
      Après 199026,231,429,935,9
      2Avant 194627,332,831,137,3
      1946-197026,331,630,036,0
      1971-199026,031,229,635,5
      Après 199024,329,227,733,2
      3Avant 194625,831,029,435,3
      1946-197021,625,924,629,5
      1971-199020,925,123,828,6
      Après 199023,928,727,232,6
      4 et +Avant 194624,028,827,432,9
      1946-197024,128,927,533,0
      1971-199021,425,724,429,3
      Après 199021,125,324,128,9

       

      Secteur 12

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 12


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194633,139,737,745,2
      1946-197027,032,430,837,0
      1971-199030,436,534,741,6
      Après 199031,037,235,342,4
      2Avant 194627,933,531,838,2
      1946-197024,829,828,334,0
      1971-199023,928,727,232,6
      Après 199027,032,430,837,0
      3Avant 194625,831,029,435,3
      1946-197021,926,325,030,0
      1971-199022,927,526,131,3
      Après 199023,928,727,232,6
      4 et +Avant 194621,025,223,928,7
      1946-197020,424,523,328,0
      1971-199024,028,827,432,9
      Après 199023,428,126,732,0

       

      Secteur 13

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 13


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194629,635,533,740,4
      1946-197027,232,631,037,2
      1971-199022,827,426,031,2
      Après 199025,330,428,834,6
      2Avant 194624,929,928,434,1
      1946-197021,826,224,929,9
      1971-199021,025,223,928,7
      Après 199023,027,626,231,4
      3Avant 194622,727,225,931,1
      1946-197019,223,021,926,3
      1971-199016,720,019,022,8
      Après 199020,825,023,728,4
      4 et +Avant 194621,425,724,429,3
      1946-197017,521,020,024,0
      1971-199015,118,117,220,6
      Après 199020,124,122,927,5

       

      Secteur 14

      Plafonds de loyer 2026 à Paris - Secteur 14


      Nombre de piècesÉpoque de constructionLocations videsLocations meublées
      Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²Loyer de référence €/m²Loyer de référence majoré €/m²
      1Avant 194627,432,931,237,4
      1946-197027,232,631,037,2
      1971-199024,929,928,434,1
      Après 199028,634,332,639,1
      2Avant 194625,530,629,134,9
      1946-197023,328,026,631,9
      1971-199023,127,726,331,6
      Après 199025,530,629,134,9
      3Avant 194623,428,126,732,0
      1946-197021,325,624,329,2
      1971-199021,726,024,729,6
      Après 199022,527,025,730,8
      4 et +Avant 194621,125,324,128,9
      1946-197020,224,223,027,6
      1971-199018,121,720,624,7
      Après 199022,527,025,730,8

       

      FAQ sur l’encadrement des loyers à Paris

      Les annonces de location doivent-elles indiquer le loyer de référence majoré ?

      Oui. Depuis le 1er juillet 2022, toute annonce de location à Paris doit afficher le loyer de référence majoré applicable au logement et, s'il y en a un, le montant du complément de loyer demandé. Le bail doit lui aussi mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré de la catégorie concernée.

      Quelle surface faut-il utiliser pour calculer le plafond de loyer ?

      La surface habitable exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, les balcons et les loggias. Une surface surestimée donne un plafond trop élevé : le locataire peut alors demander une baisse du loyer.

      Quelle époque de construction retenir pour un immeuble rénové ?

      On retient la date de construction de l'immeuble, pas celle des travaux. Un appartement entièrement rénové dans un immeuble haussmannien reste dans la catégorie « avant 1946 ». Une rénovation de qualité peut éventuellement compter parmi les éléments de confort invoqués pour un complément de loyer, si elle est vraiment exceptionnelle pour le secteur.

      Les charges sont-elles comprises dans le plafond ?

      Non. Le plafond concerne uniquement le loyer de base hors charges. Les charges récupérables (entretien des parties communes, eau, taxe d'enlèvement des ordures ménagères) s'y ajoutent. En location vide, elles sont versées sous forme de provisions et régularisées une fois par an, sur justificatifs.

      L'encadrement s'applique-t-il à une sous-location ?

      Oui, indirectement. Le locataire qui sous-loue, avec l'accord écrit du propriétaire, ne peut pas demander un loyer au m² supérieur à celui qu'il paie lui-même. Comme le loyer principal respecte déjà le plafond, la sous-location reste encadrée elle aussi. Un sous-loyer trop élevé peut être réclamé par le sous-locataire.

      Un locataire peut-il agir après avoir quitté le logement ?

      Oui, dans la limite du délai de prescription de 3 ans. Un ancien locataire qui découvre après son départ que son loyer dépassait le plafond peut encore demander le remboursement du trop-perçu. Il lui faut garder son bail et ses quittances, qui prouvent les sommes versées.

      Comment fonctionne l'encadrement pour une colocation ?

      Le plafond se calcule pour l'ensemble du logement, selon sa surface habitable totale et sa catégorie. Que la colocation repose sur un bail unique ou sur plusieurs baux individuels, le total des loyers demandés ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré du logement multiplié par sa surface.

      Auteur
      Thomas Alazet, expert en immobilier depuis plus de 12 ans, guide particuliers et investisseurs dans leurs décisions stratégiques. Spécialisé dans la gestion locative et les tendances du marché, il propose des analyses claires et des conseils adaptés. Découvrez son expertise en optimisation de projets immobiliers et location de biens.

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