Encadrement des loyers : quels sont les plafonds de loyer à Paris ?

Le dispositif d'encadrement des loyers prévoit des plafonds de loyer à Paris. Mise en place entre 2015 et 2017, cette mesure avait suscité de nombreuses critiques. Elle a finalement été abandonnée après 28 mois d’existence. Sous l’impulsion de la mairie de Paris, et dans le cadre de l’article 140 de la Loi Élan de novembre 2018, le dispositif d’encadrement des loyers est à nouveau réapparu à Paris à compter du 1er juillet 2019, et ce pour une période expérimentale de 5 ans. Il a été prolongé d’un an, jusqu’au 31 juillet 2025. Durant cette période, les plafonds de loyer à Paris seront fixés pour tous les baux renouvelés. Même chose pour tous les contrats de location signés à partir de cette date. Dans cet article, Manda vous aide à déterminer le plafond de loyer de votre logement à Paris.

Comment déterminer son loyer plafond à Paris ?

À Paris, l’encadrement des loyers se base sur un loyer de référence. Le plafonnement des loyers se fait sur le référentiel majoré. Les loyers de référence, quant à eux, sont définis par zone géographique. La capitale est ainsi découpée en 80 quartiers. Le loyer de référence d'un appartement dans le 16e arrondissement sera plus élevé qu'un bien équivalent situé Place d'Italie. Un appartement mis en location ne pourra pas dépasser une majoration de 20 % du prix du loyer de référence. Voilà ce que prévoit le dispositif de plafonnement des loyers à Paris.

Le calcul des plafonds de loyer à Paris se base sur les données suivantes :

• Le secteur de l'encadrement des loyers dans lequel le bien se situe
• Le nombre de pièces
• La période de construction
• Le type de location (meublée / non meublée)

-> Retrouvez le détail des plafonnements de tous les secteurs en fin d'article, en suivant ce lien, ou continuez la lecture pour vous appuyer sur notre exemple et mieux comprendre le plafonnement et comment le connaitre.

Déterminez votre plafond de loyer en quelques clics

Afin de vous éviter des recherches fastidieuses, Manda a mis au point un simulateur totalement gratuit qui vous permet d'estimer votre loyer en quelques clics. Notre estimateur est actualisé en permanence, et tient compte des nouvelles mesures de l'encadrement des loyers à Paris.

⇨ Je souhaite estimer mon loyer gratuitement et rapidement.

Toutefois, si vous préférez déterminer votre plafond de loyer à Paris par vos propres moyens, nous avons regroupé ci-dessous toutes les informations dont vous aurez besoin. N'hésitez pas à consulter l'exemple un peu plus bas pour bien comprendre comment mettre à profit les prochains tableaux.

⇨ Pourquoi confier la gestion locative de votre bien à Manda ?

Dans quel secteur se trouve votre bien ?

Dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers, la ville de Paris a été découpée en 14 secteurs. La première étape pour déterminer votre plafond de loyer est de savoir dans quel secteur se situe votre bien. 

‍

{{cta-gl}}

‍

Exemple : un studio à Grenelle

Dans cet exemple, nous allons montrer comment bien utiliser les informations que nous vous mettons à disposition en fin d'article, afin de déterminer votre plafond de loyer à Paris.

1ère étape : dans quel secteur se trouve votre appartement ?

Le studio de notre exemple se situe dans le 15ème arrondissement de Paris, à proximité de Grenelle. En se référant au premier tableau, on trouve facilement le secteur concerné :

2nde étape : trouver le loyer plafond

Dans cet exemple, nous louons donc un studio meublé situé dans le secteur 7 de l'encadrement des loyers à Paris. Le bâtiment de notre appartement a été construit entre 1971 et 1990. En regardant le tableau récapitulatif des plafonds de loyer pour le secteur 7 de Paris, nous voyons qu’il est fixé à 38,20 € par m² : 

Le complément de loyer

Malgré l'encadrement des loyers, certains propriétaires peuvent appliquer un complément de loyer, mais uniquement sous certaines conditions strictes. Ce supplément est autorisé lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles qui le distinguent des biens similaires dans la même zone. Il peut s'agir, par exemple, d'une vue imprenable, d'une terrasse de grande taille ou encore de prestations haut de gamme (jacuzzi, hauteur sous plafond remarquable...). Toutefois, ce complément de loyer ne doit pas être abusif et être justifié par des critères objectifs. En cas de contestation, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal pour faire réévaluer le loyer.

⇨ Pour aller plus loin avec Manda : “Complément de loyer : possibilités d'application et limites”

Les sanctions en cas de non-respect des plafonds de loyer à Paris

La réinstauration de l’encadrement des loyers à Paris s'accompagne de nouvelles sanctions. Le décret de mai 2019 prévoit des pénalités à l'égard des propriétaires qui dépasseraient les plafonds de loyer. Ainsi, les propriétaires ne respectant pas le cadre de la loi recevront une mise en demeure. La préfecture leur demandera de se mettre en conformité avec les loyers applicables au titre de la législation.

La régularisation du loyer en cas de dépassement du plafond

Pour rappel, les propriétaires bailleurs ne peuvent pas dépasser le loyer de référence majoré, c’est-à-dire 20 % de plus que le loyer de référence en cours. Ensuite, le propriétaire bailleur dispose de deux mois pour réajuster son loyer et corriger le bail. Il doit fournir à la préfecture les preuves de la rectification. Mais il doit également envoyer les preuves du remboursement au locataire pour les montants de loyers trop perçus. 

Qu'est-ce qui attend un propriétaire bailleur qui ne se mettrait pas en conformité avec ces règles ?

Il risque une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros. C'est même 15 000 euros dans le cas d’une personne morale. Les locataires, quant à eux, peuvent avoir recours à la justice pour tenter de faire diminuer leur loyer.  

Pensez à estimer votre loyer pour ne pas faire d'erreur ! Manda vous propose un estimateur en ligne gratuit qui indique également le plafond de loyer à ne pas dépasser.

‍

{{cta-gl}}

‍

Quel est votre plafond de loyer ?

À présent, cliquez sur le secteur où se situe votre bien pour afficher le tableau correspondant. Ainsi, vous aurez rapidement une idée du plafond de loyer auquel vous devrez vous référer :

-> Retour en haut de l'article

• Secteur 1
• Secteur 2
• Secteur 3
• Secteur 4
• Secteur 5
• Secteur 6
• Secteur 7
• Secteur 8
• Secteur 9
• Secteur 10
• Secteur 11
• Secteur 12
• Secteur 13
• Secteur 14

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Secteur 4

Secteur 5

Secteur 6

Secteur 7

Secteur 8

Secteur 9

Secteur 10

Secteur 11

Secteur 12

Secteur 13

Secteur 14

Conclusion

L’encadrement des loyers à Paris est un dispositif mis en place pour réguler le marché locatif et limiter les abus. Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est important de bien rester à jour des plafonds de loyer applicables selon le quartier, le type de logement et l’année de construction de l’immeuble. Avant de signer un bail ou de fixer un loyer, il est donc recommandé de consulter les barèmes en vigueur et, si besoin, de solliciter un expert.

Chez Manda, votre spécialiste de la gestion locative innovante, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches : n’hésitez pas à nous contacter !

{{cta="/ressources/auteurs/leo-riquier"}}.

‍

FAQ sur les plafonds de loyer à Paris

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers à Paris ?

Ce dispositif limite le montant des loyers des logements situés en zones tendues, comme Paris. Il impose aux propriétaires de respecter un loyer de référence défini par arrêté préfectoral, avec une possible majoration de 20 % maximum.

Comment connaître le plafond de loyer applicable à mon logement ?

Les plafonds de loyer dépendent de plusieurs critères : l’adresse du bien, son année de construction, sa surface et le type de location (vide ou meublée). Pour connaître le loyer de référence, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne gratuit de Manda.

Quelles sont les sanctions en cas de dépassement du plafond de loyer ?

Si un propriétaire loue son bien au-delà du loyer majoré, le locataire peut demander une réduction du loyer. Si aucun accord n’est trouvé, une action en justice peut être engagée, et le propriétaire risque une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale).

Existe-t-il des exceptions à l’encadrement des loyers ?

Oui, certains logements ne sont pas soumis à l’encadrement des loyers, notamment les logements sociaux et conventionnés, les locations touristiques (Airbnb...) et les biens classés "exceptionnels" justifiant un complément de loyer pour des caractéristiques uniques (vue, terrasse, équipements de luxe…).

‍

{{cta-gl}}

‍