Que faut-il savoir sur le stationnement en copropriété ?

Tout savoir sur le stationnement en copropriété

En habitat collectif, les propriétaires possèdent souvent une place de parking, un box ou un garage. Mais quelles sont les règles à respecter concernant ces emplacements de stationnement ? Que dit la loi ? Suivez ce guide et apprenez tout ce qu’il y a à savoir en la matière.

Les différents types de stationnement en copropriété

En copropriété, vous pouvez trouver 3 types de stationnement : 

• place de parking : elles sont délimitées par un marquage au sol et peuvent être numérotées ;
• garage : ils sont fermés et accessibles via une clé ou un badge ;
• box : généralement situés en sous-sol, ils sont fermés et accessibles par une clé ou un badge.

Notez que les parkings peuvent être en surface ou en souterrain.

Place privative ou en partie commune

Une place de parking, un garage ou un box peut être situé sur une partie commune ou être 100 % privatif. En partie commune, comme une place sur un parking en plein air, elle peut être nominative. Cela signifie que vous n’en êtes pas propriétaire mais bénéficiez d’un droit de jouissance exclusif. En d’autres termes, vous seul en avez l’usage. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de tantième supplémentaire pour les assemblées générales de la copropriété.

Il se peut que les places ne soient pas attribuées. Si c’est le cas, chaque copropriétaire peut se stationner où il veut tant que la place est disponible.

Pour un emplacement privatif, le propriétaire en a l’usage exclusif. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tantième relatif à votre lot de copropriété. Cette place entraînera également des charges de copropriété.

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Le règlement de la copropriété précise les parties communes et privatives.

Que dit la loi ?

Voici ce que dit la loi (Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

concernant les places de stationnement en copropriété) :

“Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.”

En d’autres termes, c’est le règlement de la copropriété qui définit les règles de stationnement en son sein : usage, location et vente. Généralement, les règlements de copropriété n’autorisent que le stationnement sur ces emplacements. Pas de stockage de matériel, de dépôts d’encombrants, de nettoyage ou de réparation de véhicule, donc.

Comment sont attribuées les places de parkings ?

Durant l'assemblée générale, les places de parking sont attribuées aux copropriétaires selon différents critères :

• La superficie des logements : ceux ayant une plus grande surface auront davantage de places.
• La nécessité du moment : les copropriétaires possédant plusieurs voitures seront prioritaires.
• Une rotation régulière : les places sont attribuées alternativement sur une période déterminée.

L'adoption de ces critères se fait selon la majorité, conformément à la loi du 10 juillet 1965, article 26.

Louer un stationnement situé dans une copropriété

Si vous possédez une place de parking en copropriété, vous avez le droit exclusif d'utilisation et pouvez la louer. Pour ce faire, un contrat de location pour la place est nécessaire. Cependant, assurez-vous que le règlement de copropriété n'interdit pas cette location.

Il arrive que certains règlements permettent uniquement la location à d'autres copropriétaires et non à des personnes extérieures à la copropriété.

Si vous désirez mettre votre place en location facilement et sans multiplier les démarches, vous pouvez faire appel à un service spécialisé qui s’occupe de tout !

Vendre un emplacement dans un parking en copropriété

Si vous êtes propriétaire d'une place de parking ou d'un garage en copropriété, vous avez la possibilité de le vendre. Avant cela, consultez le règlement de copropriété pour déterminer si une clause de priorité y est inscrite. Cette clause offre aux copropriétaires la première option d'achat de la place.

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Si le règlement contient cette clause, vous devriez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au syndic de copropriété, indiquant le prix et les modalités de vente. En l'absence d'une telle clause dans le règlement, vous pouvez procéder à la vente de l'emplacement sans notifier la copropriété.

Installer une borne de recharge pour voiture électrique en copropriété

Grâce au droit à la prise, vous avez la possibilité d'ajouter une borne de recharge dans le parking de votre copropriété.

Pour y parvenir, commencez par vous rapprocher du syndic, puis sollicitez des installateurs pour obtenir des devis. Le plan d'installation devra être présenté lors de la prochaine assemblée générale de la copropriété.

Assurez-vous d'intégrer au projet des illustrations détaillées et des descriptions des travaux, allant de la position des bornes aux trajets des câbles, en passant par les conditions d'accès et les éventuels désagréments. Le syndic a le pouvoir d'approuver ou de rejeter ce plan.

Boxer une place de parking

Si vous souhaitez installer un box sur votre emplacement de parking, l'approbation des copropriétaires est nécessaire. Il faudra inscrire cette demande de boxage à l'agenda de la prochaine assemblée générale de la copropriété.

Il arrive que le règlement de copropriété interdise l'aménagement d'un box. Si c'est le cas, il sera nécessaire de procéder à un vote pour changer cette spécificité du règlement. N'oubliez pas que le box doit être conforme aux normes NF-P-91-120 concernant ses dimensions.

Installer un stop-park

Il est possible d’installer un stop-park sur votre place si : 

• vous êtes propriétaire de l’emplacement ;
• vous avez la jouissance exclusive de la place ;

Si les places ne sont pas nominatives, vous n’avez pas le droit d’installer un stop-park.

Les charges de copropriété

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire détenteur d'une place de parking est tenu de contribuer aux charges de copropriété. Il aura aussi des tantièmes qui serviront à déterminer sa part dans les frais généraux de la copropriété et, par conséquent, le montant de ses charges.

Pour les locataires d'une place de parking ou d'un garage, ils sont tenus de régler les charges locatives au propriétaire. Voici ce que dit cette loi : 

“Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.”

Stationnement abusif en copropriété : comment le gérer ?

Un véhicule garé plus de 7 jours d’affilée sur une même place représente un stationnement abusif (article R417-12 - Code de la route) :

“Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.”

Dans ce cas, vous pouvez signaler ce stationnement abusif au syndic de copropriété. Le syndic ou le propriétaire de la place peut ensuite mettre en demeure le propriétaire du véhicule pour qu’il quitte l’emplacement. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez demander aux forces de l’ordre l’enlèvement du véhicule. Cet enlèvement sera effectué par la fourrière.