Tout savoir sur la taxe foncière

Que vous soyez propriétaire d’une maison, d’un appartement, d'un terrain agricole ou encore d’un terrain à bâtir, vous devez vous acquitter de la taxe foncière, un des principaux impôts locaux. Comment se calcule cet impôt foncier ? Quel est le montant de cette taxe et comment le payer ? Comment bénéficier de réductions ou d’une exonération sur vos impôts locaux ? Nous répondons à toutes ces questions fiscales dans cet article concernant vos propriétés immobilières.

Qu’est-ce que la taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local perçu par les collectivités territoriales une fois par an. Elle est payée par les propriétaires des propriétés bâties, comme les maisons, les appartements et les logements, mais aussi par ceux des propriétés non bâties, comme les terrains. Cet impôt fait partie du code fiscal que les propriétaires doivent déclarer dans leur déclaration de revenus.

Il existe deux types de taxe foncière, chacune liée à la fiscalité des propriétés :

• La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), calculée selon le taux fixé par les communes,
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), déterminée par le taux imposé par les collectivités locales.

Chaque année, les collectivités locales se basent sur l’Indice des prix à la consommation (IPCH) pour ajuster cet impôt. En fonction des évolutions de cet indice et des taux d'imposition, la taxe foncière peut être amenée à baisser ou à augmenter. En 2023, le montant de la taxe a augmenté de 7,1%. L’inflation a, en particulier à Paris, entraîné une hausse de 3,9% en 2024.

En outre, il est important de noter que certaines communes et établissements publics peuvent modifier leurs taux d’imposition chaque année, en fonction de leurs besoins en services publics et de leurs finances locales, ce qui peut également influencer le montant final de votre taxe foncière. Cette décision revient aux collectivités locales, qui peuvent décider de les réduire, de les maintenir ou de les augmenter.

Comment calculer la taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière prend en compte la base imposable ainsi que le taux d’imposition fixé par les communes. Pour les propriétés bâties, telles que les logements, la base d’imposition est de 50% de la valeur locative cadastrale de l’immeuble. Pour les propriétés non bâties, comme les terrains destinés à la construction, elle est de 80% de la valeur cadastrale du terrain.

Le taux d’imposition est quant à lui voté par les collectivités territoriales, incluant les communes et leur centre fiscal. Pour calculer la taxe foncière, elles appliquent ce taux à la base d’imposition déterminée par la valeur locative des propriétés bâties ou non bâties.

En cas de modifications significatives d'une propriété, telles que des travaux de construction ou une extension, la valeur locative cadastrale peut être revue à la hausse, impactant ainsi le montant de la taxe foncière à payer. Pensez à vérifier les implications fiscales et les droits locaux avant de commencer de tels travaux dans votre habitation ou logement.

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Qui doit payer la taxe foncière ?

Tous les propriétaires sont redevables de la taxe foncière. Ceux qui possèdent un ou plusieurs biens immobiliers, tels que des logements, des terrains, des locaux commerciaux, des parkings ou encore des terrains à usage industriel, doivent déclarer leurs propriétés dans leur déclaration de revenus. Les propriétaires bailleurs sont également concernés par cette fiscalité immobilière.

Il est également intéressant de noter qu'en cas de paiement de la taxe foncière par une propriété en indivision, tous les co-indivisaires sont responsables du paiement de la taxe, bien que l'avis d'imposition soit envoyé à l'un d'eux. Chaque propriétaire doit déclarer sa part des impôts dans sa déclaration de revenus respective.

Comment obtenir une exonération de la taxe foncière ?

L’exonération pour les bâtiments spécifiques

Plusieurs cas particuliers peuvent vous permettre d’obtenir une exonération de la taxe foncière, réduisant ainsi votre charge fiscale liée à la propriété immobilière.

Les propriétaires suivants ont accès à une exonération permanente, affectant directement leur résidence principale et leur fiscalité immobilière :

Les propriétaires de bâtis spécifiques dans le secteur immobilier :

• Appartenant à l’État, aux EPCI ou aux collectivités territoriales, qui fournissent des services publics essentiels.
• Appartenant au centre national de la fonction publique territoriale, une entité publique dédiée à la gestion des services administratifs.
• Faisant partie des établissements publics scientifiques, d’enseignements et d’assistance, opérant dans le cadre des services publics.
• Les propriétés des grands ports maritimes, considérées comme des biens immobiliers stratégiques.

Pour bénéficier de cette exonération, ces bâtiments ne doivent pas produire de revenus locatifs, et doivent être employés par un service public (ou d’utilité générale), conformément au code fiscal.

Les bâtiments ruraux dans le domaine immobilier :

• Affectés à un usage agricole exclusif et permanent, bénéficiant ainsi d'une exonération fiscale sur la taxe foncière.
• Servant aux expositions rurales et aux coopératives agricoles, soutenus par des services publics agricoles.

L’exonération pour les particuliers

Une exonération spéciale peut être accordée pour les personnes âgées, en situation de handicap et/ou à faibles revenus. Pour y avoir accès, les propriétaires doivent respecter deux conditions, relatives à leur situation et à leurs ressources financières telles que les allocations et les revenus déclarés.

La situation personnelle

• Être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, avec des revenus fiscaux ne dépassant pas les plafonds établis,
• Avoir plus de 75 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, quand le revenu fiscal de l’année précédente ne dépasse pas les plafonds de l’article 1417-I du CGI., conformément au code de la fiscalité,
• Être titulaire de l’allocation pour adultes handicapés, quand le revenu fiscal de l’année précédente ne dépasse pas les plafonds de l’article 1417-I du CGI, selon le code des impôts.

Ces propriétaires bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur leur résidence principale, améliorant ainsi leur situation financière. S’ils logent dans un établissement de soin, l’exonération est maintenue à condition que l’habitation reste inhabitée. Les personnes de plus de 75 ans peuvent également être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence secondaire à certaines conditions, contribuant ainsi à alléger leur fiscalité.

Les ressources financières

Comme nous venons de le voir, l’article 1417-I du CGI fixe des limites sur les revenus fiscaux de référence. Les propriétaires dont les revenus déclarés sont inférieurs à ces limites peuvent donc bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, suivant le code de la fiscalité.

‍L’exonération temporaire

Certains cas particuliers permettent aux propriétaires de bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière, selon leur situation personnelle et les travaux réalisés :

• Les logements qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique : exonération fiscale de 3 ans,
• Les logements neufs, les nouvelles constructions, les reconstructions et les additions de constructions immobilières : exonération pendant 2 ans,
• Tous les bâtiments neufs respectant les critères de performance énergétique et ayant réalisé des travaux spécifiques : exonération pendant 5 ans,
• Les immeubles situés dans certains secteurs géographiques défavorisés : exonération fiscale de 2 à 5 ans,
• Certains logements sociaux, sous régime particulier : exonération fiscale de 10 à 25 ans.

Cette exonération temporaire peut aussi s’appliquer pour les personnes de plus de 75 ans et les personnes en situation de handicap, disposant de faibles revenus et bénéficiant d’allocations spécifiques.

Bon à savoir : pour bénéficier d’une exonération pour travaux d’économie d’énergie, le logement doit avoir été achevé avant le 1^er janvier 1989. Le montant des travaux doit être au moins de 10 000€ pendant la première année qui précède l’exonération, ou de 15 000€ pendant les trois années qui précèdent l’exonération, selon les références fiscales.

Les dégrèvements

Pour les propriétés bâties immobilières

Les personnes âgées, entre 65 et 75 ans qui disposent de faibles revenus et perçoivent des allocations spécifiques peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 100€ sur leur taxe foncière chaque année.

Un dégrèvement est accessible si le logement rencontre une période de vacance locative, ou si c’est un immeuble commercial ou industriel qui se retrouve inexploité, influençant ainsi la fiscalité immobilière.

Pour les propriétés non bâties dans le cadre fiscal

Les propriétaires agricoles peuvent obtenir un dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied, causées par des événements extraordinaires tels que la gelée, la grêle ou un incendie, impactant leurs revenus fiscaux.

Les jeunes agriculteurs peuvent aussi obtenir un dégrèvement fiscal de 50% de la taxe afférente aux parcelles exploitées pendant 5 ans, soutenant ainsi leurs revenus agricoles.

Comment payer la taxe foncière ?

Le processus du calcul et du paiement de la taxe foncière comporte quatre étapes. Au mois de janvier, les collectivités calculent les bases prévisionnelles en examinant toutes les mutations cadastrales et les changements déclarés par les contribuables dans leur déclaration de revenus. Au mois d’avril, les dernières mises à jour sont prises en compte et les bases prévisionnelles sont finalisées selon le code fiscal. D’août à octobre, les contribuables reçoivent leur avis d’imposition. La date limite pour les paiements est le 15 octobre, marquant la fin de l’année fiscale.

Le paiement de la taxe foncière peut être effectué de plusieurs manières. Vous pouvez opter pour le paiement en ligne, directement sur le site des impôts : impots.gouv.fr, un service public dédié. Il est également possible de choisir le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), le chèque, le virement bancaire, ou encore l’espèce.

Que faire en cas de litige ou de contestation de la taxe foncière ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de votre taxe foncière, ou si vous recevez un avis d’imposition alors que vous pensiez en être exonéré, vous pouvez contester le paiement. La démarche s’effectue en ligne sur le site impot.gouv.fr, dans la rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mes impôts », disponible via votre déclaration de revenus.

Il est également possible de faire une réclamation au format papier, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner l’avis d’imposition concerné, ainsi que des pièces justificatives liées à votre déclaration d'impôts si vous en avez.

Votre réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. En effet, si vous recevez un avis d’imposition, vous avez l’obligation de le payer même si vous souhaitez le contester. Si votre demande aboutit, vous obtiendrez un remboursement par la suite. Cependant, vous pouvez ajouter une demande de sursis de paiement à votre réclamation, conformément au code des impôts, afin de disposer d’un délai supplémentaire.

Conclusion

La taxe foncière est un impôt local qui concerne tous les propriétaires immobiliers, pour le bâti comme pour le non bâti. Les exonérations partielles ou totales sont possibles, mais seulement pour quelques cas particuliers de fiscalité liées aux revenus de propriété.

Si vous estimez que votre avis d’imposition est incorrect ou non légitime, n‘hésitez pas à consulter un professionnel de l’immobilier avant d’effectuer une réclamation. Celui-ci pourra examiner votre profil fiscal et vos déclarations de revenus, et vous orienter vers la marche à suivre pour corriger vos impôts.

FAQ

Comment la taxe foncière est-elle calculée pour une propriété immobilière ?

La taxe foncière pour une propriété immobilière est calculée en utilisant la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait générer si il était loué. Pour les propriétés bâties, on prend 50% de cette valeur locative cadastrale, et pour les propriétés non bâties, on prend 80% . Ce montant, appelé revenu cadastral, est ensuite multiplié par le taux d'imposition voté par les collectivités territoriales où se situe la propriété. Ce taux varie d'une commune à l'autre et est déterminé annuellement .

Qui est responsable de payer la taxe foncière, et dans quels cas peut-on être exonéré ?

La taxe foncière est payée par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier présent au 1er janvier de l'année d'imposition. On peut être exonéré si l'on a plus de 75 ans avec des ressources inférieures à un plafond, ou si l'on perçoit certaines allocations (ASPA, ASI, AAH). Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans après achèvement .

La taxe foncière s’applique-t-elle également aux logements vacants, et quels sont les critères pour une diminution de la taxe dans ce cas ?

La taxe foncière s’applique aux logements vacants, mais des exonérations ou dégrèvements sont possibles. Pour bénéficier d’une exonération, la vacance doit être involontaire, durer au moins trois mois, et affecter l’ensemble de l’immeuble ou une partie importante. La demande de dégrèvement doit être déposée auprès du centre des finances publiques avant le 31 décembre de l’année en cours. L’exonération est calculée au prorata de la durée de vacance .

Comment les taux d’imposition de la taxe foncière sont-ils déterminés, et qui les fixe ?

Les taux d’imposition de la taxe foncière sont déterminés par les communes et les collectivités locales. Chaque année, les communes votent un taux d’imposition spécifique applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ce taux varie selon la commune et est fixé par le conseil municipal .

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