Charges locatives récupérables 2026 : la liste officielle (tableau) + règles de régularisation
Des applications pour tous vos besoins !
Accédez aux annonces immobilières en temps réel, calculez votre capacité d'emprunt et suivez vos projets immobiliers depuis votre smartphone !
Découvrez nos offres de gestion locative innovantes
Bénéficiez de l'expertise de nos conseillers immobiliers pour votre projet. Vendez au meilleur prix et en toute transparence.
Accédez à tous nos bien à la location
Bénéficiez de l'expertise de nos conseillers immobiliers pour votre projet. Vendez au meilleur prix et en toute transparence.
Changez de syndic de copropriété
Bénéficiez de l'expertise de nos conseillers immobiliers pour votre projet. Vendez au meilleur prix et en toute transparence.
Manda trouve des acheteurs en un temps record
Bénéficiez de l'expertise de nos conseillers immobiliers pour votre projet. Vendez au meilleur prix et en toute transparence.
Un projet d'achat en vue ?
Rejoignez notre base aquereur
Bénéficiez de l'expertise de nos conseillers immobiliers pour votre projet. Vendez au meilleur prix et en toute transparence.
Excellente expérience. Réactivité des interlocuteurs. Espace client clair et synthétique. Je recommande.
Très bonne prise en charge, conseillers aidants et réactifs. Logement en bon état, même si quelques différences avec les photos (pas d’oreillers par exemple)
Très bonne 1ère expérience avec Manda, écoute et bienveillance, réactivité inégalée à la moindre question, que ce soit par mail ou téléphone, et travail très sérieux !
Très satisfaite de l'agence, des différents interlocuteurs qui sont à l'écoute des locataires. Du début de notre recherche à l'entrée dans les lieux, tout a été très clair.
Manda a révolutionné la relation locataire/agence. Un seul site pour tout gérer, clair et complet. Un interlocuteur bien identifié et réactif. Ca change des agences classique !
J’ai été accompagné par Mr Lhomme durant tout le processus pour une location à Paris. Il a été toujours disponible, très clair et attentif notamment pour expliquer les détails.
Manda est efficace et rapide dans la recherche de nouveaux locataires. Les conseillers avec lesquels j'ai eu à travailler étaient impliqués et par ailleurs sympathiques.
Je suis locataire chez Manda et franchement je suis très satisfait. La gestion est claire et efficace, ça change de certaines agences. Je recommande sans hésiter !
Nous avons fait appel à Manda pour la réactivité en action et en réponse, et c’est chose faite, Nawel nous a trouvé un locataire deux semaines après la mise en ligne.
J’ai été accompagné par Edward L.dans la recherche de mon appartement, et je ne peux que souligner sa réactivité ainsi que la qualité de son suivi.
L'équipe Manda m'a accompagné tout au long de la location de mon studio. Mlle. Nawel et Mlle. Clara sont toujours disponibles, réactives, efficaces, aimables...
C'est une équipe des vrais professionnels. Nawel, qui a géré mon dossier etait tres reactive. Elle a avancé dans le traitement de mon dossier avec une excellente efficacité.
Bonjour l’entreprise Manda est une entreprise séreuse et réactive qui gère les dossiers locataires avec un souci de satisfaire leurs demandes à toutes les étapes de la location.
J'ai laissé la gestion locative de mon bien immobilier à Manda et l'équipe, notamment Nawel, a été très réactive et efficace. Rien à dire sur cette première expérience, merci !
Bonne expérience jusqu’ici pour la gestion locative de mon premier investissement locatif. Très belles photos du photographe. Je recommande sans réserve.
Je recommande Manda à toutes les personnes qui recherchent une solution moderne, efficace et rassurante pour la gestion locative ou la recherche de logement.
Excellente expérience. Réactivité des interlocuteurs. Espace client clair et synthétique. Je recommande.
Excellente expérience. Réactivité des interlocuteurs. Espace client clair et synthétique. Je recommande.
Excellente expérience. Réactivité des interlocuteurs. Espace client clair et synthétique. Je recommande.
Excellente expérience. Réactivité des interlocuteurs. Espace client clair et synthétique. Je recommande.
Je suis client avec Manda depuis plus de 6 ans. Ils sont très réactifs, professionnels, toujours à l'écoute. Je les recommande fortement.
Depuis que notre syndic est « Manda », pour ma part, sa présence est RÉELLE. En la personne de « Petra », nous avons une interlocutrice à l’écoute.
Depuis avril 2025, Manda assume avec efficacité son rôle de syndic de copropriété. Notre gestionnaire dynamique, à l'écoute et réactive assure sur nos sujets clivants.
Je tiens à remercier Petra Ghraiche dans son traitement très efficace de la demande de recherche de fuite que je lui ai adressée. Elle s'est montré rigoureuse , efficace.
Je ne pensais pas que c était aussi consommateur de temps et ingrat d être membre du CS. Merci à Ilona notre copro manager de nous épauler.
Les services fournis sont bons ! ils souffrent parfois d'un peu de délai, mais sont globalement plus rapide que tous les syndics que j'ai pu connaître ...
Merci à Petra (copro manager) et à Sarah (conciergerie administrative) de leur réactivité et de leur sens du service dans la gestion d'une demande de document urgente !
Nous venons tout juste de changer de changer de syndic et quelle agréable surprise !!! Un grand merci à Petra de l’agence de Neuilly sur Seine.
Les charges locatives récupérables sont les dépenses payées par le bailleur qu’il peut refacturer au locataire : elles sont limitativement fixées par le décret n°87-713 (ascenseur, eau/chauffage collectifs, propreté, espaces extérieurs, taxes type TEOM…). Régularisation annuelle et conservation des justificatifs 6 mois obligatoires.
Introduction
Les charges locatives, également appelées charges récupérables, regroupent les dépenses avancées par le bailleur qu’il peut refacturer au locataire. Elles sont fixées par le décret n°87-713 du 26/08/1987, toujours en vigueur en 2026, et concernent principalement l’entretien courant de l’immeuble, les consommations d’eau ou de chauffage collectif, la propreté des parties communes et certaines taxes, comme la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
La régularisation des charges doit être effectuée chaque année, et la consultation des justificatifs est possible pendant six mois. Ces obligations sont valables aussi bien aux locations vides qu’aux meublées, sous réserve de ne pas appliquer un forfait de charges en meublé. Grâce à Manda, découvrez tout ce que vous devez savoir sur les charges locatives récupérables en 2026 !
Charges locatives récupérables : la règle
Le décret n°87-713 du 26/09/1987 fixe une liste limitative de charges récupérables. Cela signifie que seules les dépenses expressément mentionnées peuvent être réclamées au locataire. Tout ce qui n’y figure pas reste à la charge du propriétaire.
Les postes concernés se répartissent en six grandes catégories :
- Ascenseurs et monte-charges
- Eau froide, eau chaude et chauffage collectifs
- Parties communes intérieures et extérieures
- Hygiène et gestion des déchets
- Équipements communs divers
- Taxes et redevances (comme la TEOM)
Une régularisation annuelle obligatoire
Selon l’article 23 de la loi du 06/07/1989, le bailleur doit :
- Envoyer au locataire un décompte détaillé au moins un mois avant la régularisation.
- Permettre la consultation des justificatifs pendant six mois.
- Respecter un délai de prescription de trois ans pour toute réclamation de charges (article 7-1 de la même loi).
Ces obligations garantissent la transparence et permettent au locataire de vérifier le bien-fondé des montants réclamés.
Le cas particulier des locations meublées
Pour les locations meublées, il existe deux modes de calcul possibles :
- Les provisions sur charges, avec régularisation annuelle (identique à la location vide).
- Le forfait de charges, qui ne donne pas lieu à régularisation.
Dans le second cas, prévu à l’article 25-10 de la loi du 06/07/1989, le forfait doit rester proportionné aux charges réelles. Si le montant est manifestement excessif, le locataire peut en contester la légitimité du forfait de charges.
⇨ Pour plus de clarté, Manda propose un article dédié à la régularisation des charges locatives, avec les délais et des exemples de calcul à jour 2026.
{{cta-gl}}
Tableau 2026 : charges récupérables / non récupérables
La liste ci-dessous est stable depuis 2023. Aucune réforme n’a modifié le décret fondateur.
Focus sur les charges de gardien / concierge
Le pourcentage de rémunération récupérable dépend des tâches réellement effectuées (Source : Service Public, mise à jour le 18/03/2024) :
- 75 % si le gardien assure le nettoyage ET la sortie des poubelles
- 40 % s’il ne remplit qu’une seule de ces deux fonctions
- 100 % si le travail est confié à un employé d’immeuble ou à une entreprise extérieure
Les 3 points à retenir
- Le décret de 1987 fixe la liste officielle des charges récupérables.
- La régularisation est obligatoire chaque année pour les locations vides.
- En meublé au forfait, aucune régularisation n’est possible, mais le forfait doit rester proportionné.
Copropriété : ce que le locataire paie
Dans les immeubles en copropriété, le propriétaire reçoit chaque année un décompte global des charges de copropriété. Ce document ventile les dépenses par nature (ascenseur, chauffage, eau, entretien, espaces verts…) et indique la part récupérable sur le locataire.
En pratique, le bailleur doit :
- Isoler les charges récupérables figurant dans le décret de 1987.
- Répartir ces montants selon la clé de répartition des tantièmes définie dans le règlement de copropriété.
- Fournir un décompte clair et documenté au locataire lors de la régularisation.
Le décompte transmis au locataire doit mentionner :
- La nature des dépenses (par poste)
- Le mode de répartition utilisé (tantièmes, clés chauffage...)
- Le solde final à payer ou à rembourser.
Depuis le décret du 23/11/2009, une note d’information chauffage et eau chaude est obligatoire dans les immeubles collectifs. Elle précise les consommations réelles du logement et les coûts liés à la production d’eau chaude et de chauffage.
Bon à savoir : un bailleur qui ne justifie pas précisément les montants réclamés s’expose à une contestation du locataire ou à une annulation partielle de la régularisation.
⇨ Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide complet “Charges locatives : comment les calculer ?”
Provisions ou forfait (meublé) : choisir le bon mode
Comme nous l’avons vu précédemment, les charges locatives peuvent être réglées selon deux modes distincts :
- Les provisions sur charges, adaptées aux locations vides.
- Le forfait de charges, réservé aux logements meublés.
Les provisions sur charges
Le locataire verse chaque mois un acompte qui correspond à une estimation des charges futures. Une fois par an, le bailleur doit procéder à une régularisation pour ajuster le montant payé à la réalité.
Ce qu’il faut retenir :
- Envoi du décompte 1 mois avant la régularisation
- Consultation des justificatifs pendant 6 mois
- Possibilité de contestation pendant 3 ans (prescription légale)
Le forfait de charges
En location meublée, le bailleur peut inclure les charges dans un forfait fixe, non régularisable. Ce forfait de charges doit rester raisonnable et proportionné aux dépenses réelles. En cas de surévaluation manifeste, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une révision.
Attention :
- Le forfait exclut toute régularisation ultérieure.
- La TEOM ne peut pas être réclamée séparément si le forfait couvre l’ensemble des charges.
⇨ Pour aller plus loin : “Charges locatives réelles ou au forfait : quel régime choisir ?”
TEOM (ordures ménagères) : mode d’emploi
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est récupérable sur le locataire. Elle finance le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers, assuré par la commune ou l’intercommunalité. Concrètement, cette taxe figure sur l’avis de taxe foncière du propriétaire, dans une rubrique spécifique.
Le bailleur peut refacturer le montant exact au locataire, car il s’agit d’une dépense directement liée à l’usage du logement.
Ce que le bailleur peut récupérer
- Le montant exact de la TEOM, tel qu’il apparaît sur la taxe foncière, sans ajout ni majoration. Cette somme correspond à la contribution du logement au service de collecte des déchets.
- Les redevances d’assainissement collectif, lorsqu’elles figurent sur la même ligne de taxe foncière. Elles couvrent le coût du traitement des eaux usées.
- Les taxes de balayage, si la commune applique un service public dédié à l’entretien de la voirie devant l’immeuble.
Ce qu’il ne peut pas facturer
La récupération de la TEOM ne peut concerner que la taxe elle-même. Les éléments suivants restent à la charge du propriétaire :
- Les frais de gestion ou de recouvrement ajoutés par l’administration fiscale ;
- Les pénalités ou majorations de retard, en cas de paiement tardif ;
- Toute taxe additionnelle ne figurant pas expressément dans la liste des charges récupérables du décret n°87-713 du 26/08/1987.
Ces frais relèvent de la gestion du bien et ne peuvent donc être répercutés sur le locataire.
Cas particulier des locations meublées
Pour les logements meublés loués au forfait, la TEOM ne peut pas être facturée séparément. Elle est considérée comme incluse dans le montant fixe du loyer global. En revanche, si le bail est établi avec des provisions sur charges, la TEOM peut être récupérée dans les mêmes conditions que pour une location vide.
⇨ Pour plus de détails, Manda propose un article dédié à la récupération de la TEOM : “Quand réclamer la taxe d’ordures ménagères (TEOM) au locataire : texte de loi, calcul, justificatifs (2026)”
Régulariser correctement les charges locatives récupérables : méthode et modèle
Une bonne régularisation des charges locatives récupérables repose sur quatre étapes :
- Collecter les factures et les relevés de copropriété
- Établir le décompte détaillé des charges récupérables
- Envoyer le décompte au locataire au moins un mois avant la régularisation
- Permettre la consultation des justificatifs pendant six mois
Délais et prescription
- Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un complément de charges (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le locataire peut également contester pendant le même délai.
- En cas de régularisation tardive (plus d’un an de retard), le locataire peut demander un échelonnement du paiement.
Modèle de décompte annuel (exemple simplifié)
⇨ À lire aussi : “Réduisez vos charges pour optimiser votre rendement locatif”
{{cta-gl}}
Ce qu'il faut retenir sur les charges locatives récupérables
La loi encadre de manière stricte les charges locatives récupérables pour garantir une gestion simple et transparente entre le bailleur et le locataire. Le décret 87-713 reste la référence en 2026, et la régularisation annuelle est obligatoire sauf dans le cas de l'application d’un forfait de charges.
Pour optimiser votre bien et simplifier la régularisation de vos charges, n’hésitez pas à faire appel à Manda, votre expert de la gestion locative moderne et rentable !
FAQ sur les charges locatives récupérables
Quelles sont les charges locatives récupérables ?
Ce sont les dépenses payées par le bailleur au titre de l’entretien courant, des consommations et de certaines taxes. Elles sont fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. La liste est limitative et comprend les postes liés à l’eau, au chauffage collectif, à la propreté, aux espaces extérieurs et à la TEOM.
Où trouver le tableau des charges locatives récupérables et non récupérables 2026 ?
Le tableau officiel figure dans cet article, sous la rubrique “Tableau 2026”. Il répertorie pour chaque poste les charges locatives récupérables, celles qui ne le sont pas, et leur base légale. La liste reste inchangée depuis 2023.
En copropriété, quelles charges peuvent être répercutées sur le locataire ?
Le locataire ne paie que les charges locatives récupérables figurant dans le décret de 1987. Le bailleur doit distinguer ces montants dans le décompte transmis chaque année, en fonction des tantièmes.
La TEOM est-elle toujours récupérable ?
Oui, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable, sauf ses frais de gestion. Elle doit être intégrée dans le décompte annuel ou dans le forfait, selon le type de bail.
Peut-on régulariser un forfait de charges ?
Non. Le forfait est fixe et non régularisable, mais il doit être proportionné aux charges réelles. S’il est excessif, le locataire peut le contester.
Comment appliquer les 75 % / 40 % pour le gardien ?
- 75 % si le gardien assure le nettoyage et la sortie des poubelles
- 40 % s’il ne réalise qu’une seule tâche
- 100 % pour un employé d’immeuble ou une entreprise extérieure
Quel est le délai pour demander ou contester des charges ?
La prescription légale est de 3 ans (article 7-1 de la loi du 06/07/1989). Au-delà, aucune régularisation ou réclamation ne peut être exigée.
Vous aimerez aussi ...
